Conditions générales de vente (CGV) - Boutique en ligne CALIDA Suisse & Liechtenstein

 

Applicable pour contrats de vente à partir du 13 juin 2014

 

1)     Champ d’application

Sur le site Internet marqué «Suisse», seules peuvent être passées des commandes de consommateurs résidant en Suisse ou au Liechtenstein et possédant une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein. La vente ne s’effectue que dans des quantités normales pour les ménages. Les présentes CGV de la société CALIDA AG (ci-après dénommée «CALIDA») s’appliquent exclusivement et comme il se doit à l’ensemble des commandes effectuées dans la boutique en ligne suisse de CALIDA.

Les clients souhaitant passer des commandes à des fins professionnelles dans le cadre de leurs activités industrielles ou indépendantes sont priés de s’adresser par courriel au prestataire (contact@calida.com).

 

2)     Formation du contrat

Disponible en langue allemande, anglaise, italienne et française, la procédure de commande pour la Suisse et le Liechtenstein comprend les étapes suivantes:

  • Vous sélectionnez dans un premier temps la marchandise souhaitée, et pouvez la mettre dans votre chariot en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Vous pouvez ensuite visualiser le contenu du panier sans obligation d’achat.
  • Vous avez, dans un deuxième temps, la possibilité de vous inscrire ou de vous connecter à notre site Web au moyen de vos données, afin de pouvoir consulter et contrôler des données de facturation et de livraison déjà enregistrées vous concernant. Vous pouvez également passer une commande en qualité d’«invité»; nous ne créons alors aucun compte client en ligne pour vous.
  • Dans un troisième temps, vous sélectionnez le mode de paiement et vous confirmez le mode de livraison.
  • Dans un quatrième temps, vous pouvez une nouvelle fois contrôler votre commande avant l’expédition et, le cas échéant, corriger des erreurs de saisie en cliquant à chaque fois sur «Modifier les données». La commande nous est expédiée en cliquant sur "commandez maintenant pour CHF xxx,xx".
  • Après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande imprimable par courriel.

 

La présentation de nos marchandises sur Internet ne constitue qu’une invitation sans obligation de commander des marchandises auprès de nos services. L’envoi de votre commande constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. La réception de l’offre par nos services s’effectue, par exemple, via la livraison des marchandises.

 

La confirmation de commande générée automatiquement par courriel ne constitue pas encore une réception de l’offre ; elle indique juste que nos services ont reçu la commande. Si nous ne nous manifestons pas dans un délai de 6 jours ouvrés, la commande est considérée comme acceptée par notre société.

 

3)     Frais d’expédition et livraison

Nous livrons sans frais d’expédition, environ 4 à 6 jours ouvrés après l’arrivée de la commande.

 

Si nous constatons, après la conclusion du contrat, que nous ne sommes pas en mesure d’exécuter une commande, et ce, sans que la responsabilité puisse nous en être imputée (p.ex. force majeure, non-approvisionnement malgré ordre supplémentaire), nous sommes alors en droit de résilier le contrat. Dans tous les cas, si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter une commande, nous vous en informerons sans délai. Dans ce cas, il est évident que nous vous remboursons également les paiements déjà effectués.

 

4)     Prix et méthodes de paiement

Les prix applicables sont ceux qui étaient indiqués au moment de la commande sur le site Internet. Les prix indiqués comportent la TVA légale.

 

Le paiement des marchandises s’effectue, au choix, via PayPal, PostFinance ou par carte de crédit. Nous facturons le montant du paiement à la réception de la commande. Nos clients de Suisse ont également la possibilité de payer sur facture. La transaction est traitée par Billpay (billpay.de).

 

4.1) Paiement sur facture (uniquement en Suisse)

Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH , (https://www.billpay.de/ch/endkunden-ch/) indiqué sur la facture. Il n'y a pas de bulletin de versement joint à votre facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs. À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre  de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les Conditions générales de vente (https://www.billpay.de/ch/datenschutz-fr/) de Billpay GmbH s’appliquent.

4.2) Réserve de propriété

(1) S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles.

(2) Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

(3) En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.

 

5)     Enregistrement du texte contractuel

Les données de votre commande sont enregistrées par nos services. Vous recevez les données de votre commande après l’envoi de la commande dans un courriel assorti d’une confirmation de commande. Si vous possédez un compte client, vous pouvez également consulter les données de votre commande à tout moment, via votre compte d’utilisateur. Vous ne pouvez, sur notre site Internet, que consulter et imprimer les conditions générales de vente actuelles.

 

6)      Réserve de propriété


La marchandise reste la propriété de CALIDA jusqu’à son paiement intégral.

 

7)     Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation:Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (par la poste à CALIDA AG, CALIDA Online Shop, Postfach, CH-6210 Sursee, par courriel à contact@calida.com ou par télécopie au n°+41 (0)41 925 42 84 Lun - Ven: 9.00 - 17.30) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation:En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CALIDA AG, CALIDA Online Shop, Postfach, CH-6210 Sursee sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Important:Le droit de rétractation n'est pas applicable pour des contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués réalisés sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ou sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela vaut aussi pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

 

8)      Garantie


Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu expressément, les règlementations légales relatives à la garantie s’appliquent dans un délai de deux ans à partir de la livraison. Veuillez noter que la représentation des couleurs dépend de l’écran et de la technique de prise de vue. Les différences de teintes ne constituent donc pas forcément un défaut.

 

9)     Droit applicable

Le droit suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

 

10)    Prestataire:

CALIDA AG
Industrie Münigen

CH – 6210 Sursee

N° de société: CH-100.3.005.140-6

 

Téléphone: +41 (0)41 925 45 25 Lun - Ven: 9.00 - 17.30

Télécopie: +41 (0)41 925 46 56 Lun - Ven: 9.00 - 17.30

Courriel: contact@calida.com

 

11) Modèle de formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de CALIDA AG, CALIDA Online Shop, Postfach, CH-6210 Sursee:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

 

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.