1. Objet et champ d‘application
(1) Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de consommateurs (art. 114 et 120 LDIP) auprès de nous (REICH ONLINE SERVICES GMBH, Directeur Général: Stefan Mues et Reiner Pichler, Högeringer Str. 27, D-83071 Stephanskirchen, téléphone : +41 41 9254-222 , fax: +49 8036 94394-99, courriel: service@calida.com) par le biais de la boutique en ligne accessible sur le site (www.calida.com).
(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux consommateurs d’au moins 18 ans révolus (« acheteur »). Est considéré un consommateur toute personne physique qui conclut une transaction d’usage courant, destinée à l’usage personnel ou familial du consommateur et non liée à l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur (art. 114 et 120 LDIP).
(3) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV.
(4) Les langues contractuelles sont l’allemand, l’anglais, le français et l’italien.
(5) Les présentes CGV sont accessibles, archivées et imprimées sur internet à l'adresse http://www.calida.com/CGV-CH/.
2. Inscription comme client
(1) L’acheteur a la possibilité de s’inscrire gratuitement en tant que client de notre boutique en ligne. Lors de l’inscription, un compte client permanent est créé. Ce compte client vous permet de passer des commandes futures sans avoir à fournir des informations personnelles à chaque fois. L'enregistrement n'est pas une condition préalable à une commande. Toutefois, il n'y a pas de droit à l'enregistrement.
(2) Afin de pouvoir s’inscrire comme client et de créer un compte client, l’acheteur doit fournir une adresse de courriel valide et actuelle, ainsi qu’un mot de passe. L’adresse de courriel servira de nom d’utilisateur qui figurera de donnée de connexion avec le mot de passe. Nous utiliserons également cette adresse de courriel électronique pour toute communication avec l’acheteur.
(3) L'acheteur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. L'utilisation de pseudonymes est interdite. L'acheteur ne peut pas s'inscrire plusieurs fois.
(4) L’acheteur est tenu de traiter les données d'enregistrement avec soin. Il est interdit à l’acheteur de divulguer les données d'enregistrement à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au compte du client en contournant les données d'enregistrement. Si l’acheteur reçoit des indications d'une utilisation abusive de son compte client par des tiers, il est tenu de nous en informer immédiatement.
(5) L’acheteur est tenu de garder ses données personnelles à jours et de les corriger le cas échéant. L’acheteur peut effectuer des modifications en ligne une fois connecté à son compte client.
(6) L’acheteur peut à tout moment faire supprimer son inscription moyennant une information adressée à nous. La suppression effacera de manière définitive son compte client et toutes les informations personnelles directement liées à son compte client, à l’exception des informations qui doivent être gardées pour des raisons légales ou si nécessaires pour finaliser des commandes en cours.
(7) Nous nous réservons le droit à tout moment de cesser notre offre de produit, l’inscription comme client et notre boutique en ligne. Dans ce cas, l’acheteur en sera immédiatement avisé et son compte client ainsi que l’ensemble des données associées seront définitivement effacées.
3. Conclusion du Contrat
(1) La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente avec nous. Il s'agit plutôt d'une invitation non contraignante à commander des marchandises chez nous dans la boutique en ligne.
(2) En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", l'acheteur soumet une offre ferme pour conclure un contrat d'achat.
(3) Après réception de la commande par nos soins, l'acheteur reçoit automatiquement un courriel de confirmation de la réception de sa commande (confirmation de réception). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de cette offre. Un contrat n'est pas conclu par l'accusé de réception.
(4) Un contrat d'achat pour la marchandise n'est conclu que si nous déclarons expressément l'acceptation ou si nous envoyons la marchandise à l'acheteur - sans déclaration expresse d'acceptation préalable.
4. Droit de retour de 100 jours à titre gracieux
(1) Nous accordons à tout acheteur le droit de retourner la marchandise sans obligation aucune. L’acheteur peut résigner le contrat en nous retournant la marchandise commandée dans les 100 jours après réception de la marchandise. Les frais de retour sont à notre charge. Les conditions suivantes s'appliquent:
(2) Le droit de retour n'est valable uniquement pour les marchandises et non pour l'achat de chèques-cadeaux.
(3) Nous ne reprenons que les marchandises non endommagées et non utilisées, c'est-à-dire les marchandises testées pour l’essayage comme dans un magasin de vente au détail. De plus, l'emballage de vente original doit être utilisé pour le retour.
(4) Seule l'étiquette de retour fournie peut être utilisée pour le renvoi. Nous prenons à notre charge le frais de retour qu’en cas d’utilisation de l’étiquette de retour fournie. Nous ne prenons pas en charge les frais de colis affranchis ou impayés.
(5) Le formulaire de retour doit être entièrement rempli pour l'envoi de retour. En particulier, le numéro de commande, le nom et le numéro de client doivent être inscrits afin que nous puissions attribuer l'envoi de retour. En outre, la raison du retour doit être indiquée sur le formulaire conformément aux instructions.
(6) Après réception de l'envoi de retour, nous vérifions le colis et transférons le prix de la marchandise retournée sur le compte de l’acheteur. Nous utilisons le mode de paiement que l’acheteur a choisi lors de sa commande.
5. Prix
Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA légale et tout autre élément de prix et ne comprennent pas les frais d'expédition respectifs http://www.calida.com/Frais-d-exp-dition-et-de-livraison/
6. Conditions de paiement, délai
(1) En Suisse, le paiement du prix d'achat peut être effectué par facture, carte de crédit, PayPal, DIRECTebanking ou Amazon Payments.
(2) Si vous payez par carte de crédit, le prix d'achat doit être réservé sur le compte de carte de crédit indiqué au moment de la commande ("Autorisation"). Le débit effectif du compte de carte de crédit a lieu au moment de l'expédition des marchandises.
(3) Si vous payez par PayPal, le prix d'achat sera recueilli sur le compte PayPal spécifié au moment de la commande.
(4) En cas d’achat sur facture, le montant de la facture devra être acquitté dans un délai de 14 jours par virement sur le compte indiqué dans la facture, avec mention du numéro de facture.
(5) L'acheteur est tenu de tenir à jour les informations de paiement enregistrées dans son compte client.
(6) Si l'acheteur est en demeure, il est tenu de payer des intérêts légaux de 5 %. Pour chaque rappel envoyé à l'acheteur après la survenance du retard, au moins une taxe de rappel de CHF 5. - sera facturée, à moins que l'acheteur ne puisse prouver des dommages-intérêts moindres. En outre, les frais de recouvrement, d'avocat et de justice sont entièrement à la charge de l'acheteur.
7. Conditions de livraison
(1) Sauf accord contraire, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans sa commande.
(2) Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH ,(https://www.billpay.de/ch/datenschutz-fr/) indiqué sur la facture. Il n'y a pas de bulletin de versement joint à votre facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs. À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les Conditions générales de vente (https://www.billpay.de/ch/datenschutz-fr/) de Billpay GmbH.
(2) Pour les coûts de livraison dans les différents pays voir le tableau des frais http://www.calida.com/Frais-d-exp-dition-et-de-livraison/
(3) Le délai de livraison est de 4 jours maximum. Les délais de livraison plus courts ou divergents sont indiqués sur la page des produits. En cas de paiement d’avance, nous livrons seulement après avoir reçu le paiement.
(4) La livraison des marchandises commandées est soumise à leur disponibilité. Si la marchandise n'est pas disponible au moment de la commande, l'acheteur sera informé de la date de livraison prévue et nous réserverons la commande. Dès que la marchandise est en stock, elle sera expédiée à l'acheteur sans autre avis. En cas de non-disponibilité, notamment en raison de l'épuisement d'un stock limité de marchandises décrit comme tel, l'acheteur sera informé par nos soins. Les paiements déjà effectués seront alors remboursés immédiatement.
8. Dommages pendant le transport
(1) Si les produits livrés comportent des dommages manifestement imputables au transport, l’acheteur est tenu de notifier ces défauts immédiatement auprès du fournisseur et nous contacter dans les plus brefs délais.
(2) Si l’acheteur manque de nous notifier, cela n'a aucune conséquence sur ses droits de garantie légale. Cependant, ils nous aident à faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou la compagnie d'assurance de transport.
9. Garantie
(1) Les droits de garantie de l'acheteur sont réglés par les dispositions légales du droit d'achat.
(2) L’acheteur est tenu d'inspecter le produit immédiatement et avec le soin nécessaire les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler les défauts évidents dans les 3 jours suivant la réception du produit. L'expédition du produit dans les délais est suffisante pour respecter le délai. Ceci vaut également pour les vices cachés découverts ultérieurement. La revendication des droits de garantie est exclue en cas de manquement à l'obligation d'examen et de réclamation.
(3) En cas de défauts, nous garantissons, à notre discrétion, la réparation ou la livraison de remplacement. En cas de réparation des défauts, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise du produit vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si le transport ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise du produit.
10. Responsabilité
(1) Responsabilité illimitée: Nous assumons une responsabilité illimitée pour les dommages directs résultant d'une faute intentionnelle et d'une négligence grave ainsi que conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes responsables en cas de négligence légère en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé des personne.
(2) Dans tous les cas contraire, la responsabilité limitée suivante s'applique: En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle l’acheteur peut compter régulièrement (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui sont typiquement prévisibles. Cette limitation de responsabilité vaut également pour nos auxiliaires d'exécution.
(3) Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix du volume de livraison, dans la mesure où la loi le permet.
11. Modification des conditions
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées par l'acheteur, auxquelles nous nous référons séparément dans le cadre de la commande de l'acheteur.
(2) Les modifications et ajouts apportés aux présentes CGV et qui affectent les comptes existants des clients inscrits, en particulier les modifications apportées à la clause 3 des présentes, ne seront effectués que si rendus nécessaires par la modification du cadre juridique ou fonctionnel de notre boutique en ligne, telles que des modifications techniques ou des modifications apportées au processus de connexion ou à la gestion du compte client.
(3) L’acheteur sera avisé par courriel électronique de toute modification ou de tout ajout conformément à l’alinéa (2) au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. La notification des modifications ou des ajouts effectués sera suffisante. Il est expressément convenu que nous n'aurons pas besoin d‘envoyer à l’acheteur les CGV modifiées ou complétées ou la nouvelle version des CGV dans son ensemble. Notre notification contiendra un lien où l’acheteur pourra consulter la nouvelle version complète des CGV.
(4) Si l’acheteur ne s’opposez pas aux modifications ou ajouts apportés aux CGV conformément à l'alinéa (2) dans les 14 jours suivant la notification de tels modifications et ajouts, l’acheteur sera réputé avoir accepté les modifications et ajouts apportés. Nous attirerons expressément l’attention sur ce point dans notre notification.
12. Stockage du texte du contrat
Nous enregistrons la commande et les données de commande saisies. Nous enverrons une confirmation de commande avec toutes les informations à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur. En outre, l'acheteur peut consulter et imprimer à tout moment sa commande avec toutes les données de commande saisies dans son compte client personnel. Les acheteurs ont également la possibilité d'imprimer les conditions générales de vente ainsi que leur commande avec toutes les données saisies lors du processus de commande.
13. Dispositions finales
(1) La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres dispositions.
(2) Sur les contrats entre nous et l’acheteur est, dans la mesure permise par la loi, exclusivement soumis au droit suisse matériel, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise ») et des dispositions de conflit de lois du droit international privé suisse.
(3) Les parties conviennent que le for exclusif sera Sursee, sous réserve de la juridiction légale obligatoire.
13.11.2018