Conditions générales de vente (CGV) - Boutique en ligne CALIDA Luxembourg applicable à compter du mois d’Octobre 2015

 

La société CALIDA AG, Industrie Münigen, CH-6210 Sursee, téléphone: +41 41 925 45 25, email: info@calida.com, au capital de CHF 10'000'000, numéro au Registre du Commerce CHE-106.006.786, numéro de TVA LU17060581, ci-après dénommée „CALIDA“ a pour objet la vente de lingerie. Elle assure notamment la vente de ses produits, en ligne sur le site Web www.calida.com (le « site Web »).

 1.     Champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux ventes conclues entre CALIDA et ses clients souhaitant effectuer un achat en ligne à des fins privées, via le site Web.

La vente en ligne en vertu des présentes CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, âgés de plus de dix-huit (18) ans, et domiciliés sur le territoire luxembourgeois.

Les présentes CGV de CALIDA s’appliquent exclusivement à l’ensemble des commandes effectuées dans la boutique en ligne luxembourgeoise de CALIDA accessible à l’adresse suivante: www.calida.com.

Les clients souhaitant passer des commandes à des fins professionnelles dans le cadre de leurs activités industrielles ou indépendantes sont priés de s’adresser par courriel à CALIDA (info@calida.com).

CALIDA se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des CGV en publiant une nouvelle version sur le site Web. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

 2. Formation du contrat

Disponible en langue française et allemande, la procédure de commande pour le Luxembourg comprend les étapes suivantes :

  • Vous sélectionnez dans un premier temps la marchandise souhaitée, et pouvez la mettre dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez ensuite visualiser le contenu du panier sans obligation d’achat.
  • Vous avez, dans un deuxième temps, la possibilité de vous inscrire ou de vous connecter à notre site Web au moyen de vos données, afin de pouvoir consulter et contrôler des données de facturation et de livraison déjà enregistrées vous concernant. Vous pouvez également passer une commande en qualité d’« invité » ; nous ne créons alors aucun compte client en ligne pour vous.
  • Dans un troisième temps, vous sélectionnez le mode de paiement et vous confirmez le mode de livraison.
  • Dans un quatrième temps, vous pouvez une nouvelle fois contrôler votre commande avant l’expédition et, le cas échéant, corriger des erreurs de saisie en cliquant à chaque fois sur « Modifier les données ».
  • La validation de la commande marque vous oblige à payer le montant de la commande.
  • Une fois la commande validée, vous recevez sans délai une confirmation de commande imprimable par courriel.
  • La confirmation de commande par CALIDA marque la conclusion du contrat.

 3.     Frais d’expédition et livraison

Vous serez informés des modalités et des frais d’expédition de votre commande préalablement à la validation de votre panier d’achat.

Si, en dépit de nos efforts, après la conclusion du contrat, nous ne sommes pas en mesure d’exécuter une commande, nous vous en informerons sans délai et procèderons au remboursement de l’ensemble des sommes que vous avez versées sans retard excessif.

 4.     Délais de livraison

Sauf au cas où un autre délai est mentionné dans la confirmation de commande, les produits commandés seront livrés dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à dater de la confirmation de la commande par CALIDA.  Au cas où vous ne recevriez pas les biens dans le délai convenu, il vous appartient de nous contacter au plus vite afin de nous informer de l’absence de réception des biens. Vous pourrez alors soit annuler la commande et être remboursé intégralement de l’ensemble des sommes que vous avez versées, soit attendre la livraison du bien commandé dans le délai supplémentaire que nous vous indiquerons.

Vérification de la livraison à son arrivée

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage. Il vous appartient d’émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Vous devez vous assurez que la livraison est conforme à la commande.

S’il apparaît qu’une erreur s’est produite lors du traitement de la commande, vous devez en informer CALIDA, afin de convenir des modalités de réparation de cette erreur.

 5.     Prix et modes de paiement

Les prix applicables s'entendent en euros et sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande sur le site Web. S’il apparaît que le prix indiqué sur le site internet est erroné, et que l’erreur est telle qu’un consommateur normalement averti aurait dû s’en apercevoir, CALIDA est en droit de refuser la commande.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA légale applicable au moment de la passation de la commande.

Le paiement des marchandises s’effectue, au choix, via PayPal ou par carte de crédit (Mastercard et Visa). Le paiement est effectué au moment de la passation de la commande.

 6.     Enregistrement des données relatives à la commande

Les données de votre commande sont enregistrées par nos services, ceci conformément aux Indications relatives aux données personnelles. Vous êtes invité à vous référer à ce document pour avoir les détails relatifs à l’utilisation de vos données personnelles par CALIDA. Vous recevez les données de votre commande après la passation de la commande dans un courriel assorti d’une confirmation de commande. Si vous possédez un compte client, vous pouvez également consulter les données de votre commande à tout moment, via votre compte d’utilisateur.

Vous ne pouvez, sur notre site Web, que consulter et imprimer les conditions générales de vente actuellement en vigueur. Si vous souhaitez consulter des versions antérieures des Conditions Générales de ventes, vous pouvez les solliciter par écrit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@calida.com.

 7.      Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de CALIDA jusqu’à son paiement intégral.

 8. Information relative au droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Si votre commande porte sur plusieurs biens et si ces biens vous sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si votre commande porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Cette décision peut être envoyée :

-       par la poste à l’adresse suivante:

   Handelsvertretung CDH Dieter Berndt

   CALIDA Online Shop Rücksendungen                                                                                                            

   Strasse der Einheit 63

   D-14547 Beelitz

-       par courriel à l’adresse suivante: contact@calida.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CALIDA) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante:

   Handelsvertretung CDH Dieter Berndt

   CALIDA Online Shop Rücksendungen

   Strasse der Einheit 63

   D-14547 Beelitz

et ce, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Si vous utilisez les étiquettes de retour mises à disposition par CALIDA (veuillez suivre les indications sur le formulaire de retour), les frais de  renvoi seront pris en charge par CALIDA. Si vous n’utilisez pas ces étiquettes, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin de l’information relative au droit de rétractation 

9. Garantie

La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez sur les produits achetés sur notre site Web de la garantie légale de conformité et  ce, pendant deux années à compter de la délivrance du produit.

Pour être conforme, le produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, correspondre à la description donnée sur notre site Web ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement en attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Veuillez noter que la représentation des couleurs dépend de l’écran et de la technique de prise de vue. Les différences de teintes ne constituent donc pas forcément un défaut.

Si vous constatez un défaut de conformité sur un produit acheté sur le site Web, vous pouvez nous en informer à l'adresse kundendienst@calida.com pour que nous vous précisions les démarches de retour du produit.

Si le défaut de conformité est avéré, nous procéderons à la réparation ou au remplacement du produit, conformément à l'article L.212-5 du Code de la consommation.

Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, un remboursement total ou partiel vous sera proposé selon les circonstances.

Si le défaut de conformité est avéré, les frais de retour du produit seront pris en charge par CALIDA.

La garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si le vice caché est avéré, vous pourrez rendre le produit et être remboursé intégralement ou bien conserver le produit et être remboursé partiellement.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, à compter de la découverte du vice.

10. Droit applicable  - Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’application des conditions générales de vente et / ou à l'utilisation du site Web sera, dans les limites fixées par la loi, soumis à la loi Luxembourgeoise et, dans les limites prévues par la législation européenne en matière de protection des consommateurs, sera de la compétence des juridictions de la ville de Luxembourg.

11. Prestataire :

CALIDA AG
Industrie Müningen
6210 Sursee
Schweiz
TVA: LU17060581
Téléphone: +41 (0)41 925 45 25 Lun - Ven: 9.00-17.30

Télécopie: +41 (0)41 925 46 56

Courriel: info@calida.com

 

Modèle de formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Handelsvertretung CDH Dieter Berndt, CALIDA Online Shop Rücksendungen, Strasse der Einheit 63, D-14547 Beelitz, Allemagne, au nom de CALIDA AG, CALIDA Onlineshop, Postfach, CH-6210 Sursee (contact@calida.com):

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

 

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.